1. LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

1.1 COMMANDE

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”commander”.

1.2 VALIDATION D’UN CONTRAT

Lorsque vous cliquez sur ”commander’’, vous accédez à la page de paiement. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…).
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions.  Toute commande implique l’acceptation des présentes.
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”Payer avec Monetico”.
Après paiement sur le serveur sécurisé de Monetico, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

2. LES MOYENS TECHNIQUES D’IDENTIFICATION ET DE CORRECTION DES ERREURS

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter sur l’adresse : jjmagine.localcreatif@gmail.com

2.1 LES GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :
DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, POUR LES PRODUITS APPAREMMENT DÉFECTUEUX, ABÎMÉS OU ENDOMMAGÉS OU NE CORRESPONDANT PAS À LA COMMANDE, DE LA GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS PROVENANT D’UN DÉFAUT DE MATIÈRE, DE CONCEPTION OU DE FABRICATION AFFECTANT LES PRODUITS LIVRÉS ET LES RENDANT IMPROPRES À L’UTILISATION.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France, d’utilisation du produit à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du client ou d’usure normale du produit. 

4. RESPONSABILITÉ ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

Toutes nos produits sont réalisés artisanalement. Il peut y avoir des différences entre les photos des produits sur le site et le produit acheté. 

5. LES DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

5.2 DÉLAI DE LIVRAISON

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. En cas de résolution de la commande, le vendeur remboursera le client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

5.3 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port pour toute commande livrable sont calculés dans votre panier d’achat.

5.4 LE SUIVI DE LA LIVRAISON

Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse : jjmagine.localcreatif@gmail.com pour tout information concernant le suivi de la livraison. 

6. LE PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Nous n’avons pas la possibilité d’envoyer les articles hors de France pour le moment.

7. LES MODALITÉS DE PAIEMENT ET LES MOYENS DE SÉCURISATION

Nous encaissons votre paiement à la conclusion du contrat en ligne.

7.1 MOYENS DE PAIEMENT

Par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue :

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Stripe grâce à sa plateforme en ligne. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

7.2 SÉCURITÉ

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par  Stripe via sa plateforme de paiement en ligne. Cette plateforme nous retourne un numéro d´autorisation. 

8. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Le produit devra être retourné complet et dans l’état d’origine.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en nous envoyant un mail à jjmagine.localcreatif@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du client de se rétracter.

9. LA DURÉE DU CONTRAT ET DE VALIDITÉ DU PRIX

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente. Les produits demeurent l’entière propriété  jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

10. NOUS CONTACTER / SERVICE APRÈS-VENTE

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition. Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : écrivez nous à : jjmagine.localcreatif@gmail.com
Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition une adresse email indiquée dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes Conditions Générales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier (Boutique JJMAGINE – 1, rue des Sables – 85190 BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE), en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

12. PREUVE DES TRANSACTIONS

Nous encaissons votre paiement à la conclusion du contrat en ligne.

12.1 FORCE MAJEURE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

12.2 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre nous et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

ARTICLE L. 217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L. 217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice